| Arit Info | |||||||||
| Editorial | La Législation | ||||||||
| Textes Généraux | La principale des lois concernant les substances stupéfiantes illicites date | ||||||||
| Législation |
du 31 décembre
1970. |
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| Produits | D'autres textes concernent les autres produits tels que l'alcool et le tabac. Ils | ||||||||
| réglementent, limitent l’usage ou la vente, ils pénalisent les excès lorsque | |||||||||
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ceux-ci
risquent de mettre en cause la vie du sujet ou celle des autres. |
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| La loi du 31 décembre 1970 distingue les utilisateurs qui peuvent être | |||||||||
| soignés, toutefois elle pénalise l’usage des substances stupéfiantes (y | |||||||||
| compris les dérivés du cannabis et l’ecstasy), des trafiquants pour qui les | |||||||||
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sanctions
sont beaucoup plus importantes. |
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Les
mesures sanitaires. |
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L’autorité judiciaire
peut proposer à l’usager de toxiques de choisir entre : |
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| - le traitement spécialisé justifié par son état, c’est l’injonction | |||||||||
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thérapeutique, |
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la poursuite des sanctions pénales. |
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| L’usage peut être puni d’un emprisonnement d’un an maximum et d’une | |||||||||
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amende de 3800 €. |
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L’équipement
sanitaire. |
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| La loi garantit aux usagers de drogue qui se présentent dans un centre | |||||||||
| spécialisé de soins pour toxicomanes, ou un hôpital agréé, une aide | |||||||||
| sociale et sanitaire. Elle est gratuite et les personnes bénéficient de | |||||||||
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l’anonymat. |
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Les
mesures répressives. |
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| Elles concernent le trafic de stupéfiants. Les délits sont jugés par le Tribunal | |||||||||
| de Grande Instance, les peines prononcées pouvant aller jusqu’à 10 ans | |||||||||
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d’emprisonnement
et les amendes atteindre 150
000€. |
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| En matière criminelle les Cours d’Assises sont compétentes, il s’agit souvent | |||||||||
| de gros trafic international, de production de stupéfiants… Les peines vont | |||||||||
| jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, les amendes jusqu’à 7500 000€. | |||||||||
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