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Editorial La Législation
Textes Généraux La principale des lois concernant les substances stupéfiantes illicites date
Législation du 31 décembre 1970.
Produits D'autres textes concernent les autres produits tels que l'alcool et le tabac. Ils
réglementent, limitent l’usage ou la vente, ils pénalisent les excès lorsque
ceux-ci risquent de mettre en cause la vie du sujet ou celle des autres.
La loi du 31 décembre 1970 distingue les utilisateurs qui peuvent être
soignés, toutefois elle pénalise l’usage des substances stupéfiantes (y
compris les dérivés du cannabis et  l’ecstasy), des trafiquants pour qui les
sanctions sont beaucoup plus importantes.

Les mesures sanitaires.

L’autorité judiciaire peut proposer à l’usager de toxiques de choisir entre :
-          le traitement spécialisé justifié par son état, c’est l’injonction
 thérapeutique,
-          la poursuite des sanctions pénales.
L’usage peut être puni d’un emprisonnement d’un an maximum et d’une
amende de 3800 €.

L’équipement sanitaire.

La loi garantit aux usagers de drogue qui se présentent dans un centre
spécialisé de soins pour toxicomanes, ou un hôpital agréé, une aide
sociale et sanitaire. Elle est gratuite et les personnes bénéficient de
l’anonymat.

Les mesures répressives.

Elles concernent le trafic de stupéfiants. Les délits sont jugés par le Tribunal
de Grande Instance, les peines prononcées pouvant aller jusqu’à 10 ans
d’emprisonnement et les amendes atteindre 150 000€.
En matière criminelle les Cours d’Assises sont compétentes, il s’agit souvent
de gros trafic international, de production de stupéfiants… Les peines vont
jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, les amendes jusqu’à 7500 000€. 
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